Constat d'infraction de 6 points et + (Sauf les grands excès de vitesse - GEV)
Ce service vise la contestation des constats d’infraction de 6 points d’inaptitude et plus, comme par exemple les infractions suivantes : l’omission de s’arrêter à l’approche d’un autobus scolaire dont les feux intermittents sont en marche, une course de véhicules, s’agripper à un véhicule routier en mouvement, être tiré ou poussé par un tel véhicule, ou tolérer une telle pratique, etc.
* À noter : Ce service ne vise pas les infractions de grand excès de vitesse (GEV).
299$ + taxes
Il est souvent possible de négocier le dossier avec le procureur de la Couronne afin de réduire les points d’inaptitude et/ou le montant de l’amende, et ainsi éviter que vous ne perdiez votre permis de conduire.
Dans certain cas, il est possible d’obtenir un retrait pur et simple de l’accusation.
Services compris dans ce forfait
- L’ouverture de votre dossier
- La demande de la divulgation de la preuve à la partie poursuivante dans votre dossier
- L’analyse de la preuve dans votre dossier
- La demande d’une copie de votre dossier auprès de la SAAQ, au besoin
- Le suivi administratif et juridique de votre dossier
- La consultation avec un avocat au sujet de votre dossier, au téléphone ou par visioconférence
- La négociation de votre dossier hors cour avec le procureur de la couronne
- Advenant le cas où le résultat de la négociation avec le procureur de la Couronne n’est pas fructueux, nous vous donnerons des conseils juridiques (jurisprudence pertinente, droit applicable) afin de vous préparer à votre procès.
*** À noter : Ce service ne comprend pas les demandes de remise d’audition, ni la représentation devant le tribunal lors du procès.
La demande d’une copie de votre dossier auprès de la SAAQ, au besoin
- Ce service ne comprend pas les demandes de remise d’audition.
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