Demande de permis restreint
Ce service s’adresse à la personne dont le permis de conduire a été révoqué par la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), et qui a besoin de conduire avant la fin de la période d’interdiction.
650$ + taxes
Sous certaines conditions, la SAAQ peut délivrer un permis spécial qu’on appelle le « permis restreint », avant la fin de la période d’interdiction.
Il existe deux types de permis restreint :
- Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude;
- Le permis restreint lié à une condamnation pour alcool ou drogue au volant;
Le permis restreint vous permet de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation du permis de conduire. Cette période peut être de 3, 6 ou 12 mois, et plus.
Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude vous permet uniquement de conduire dans le cadre de votre travail principal. Vous devez donc démontrer au juge, lors de l’audition de la demande, qu’il est essentiel pour vous de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal.
Si votre permis de conduire a été sanctionné suite à une condamnation pour alcool ou drogue au volant, vous pouvez obtenir un permis restreint afin vous permette de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation du permis de conduire. Il est important de noter que dans une telle situation, le permis restreint vous permet uniquement de conduire un véhicule doté d’un antidémarreur éthylométrique.
Restrictions
Afin de circuler en véhicule hors route, vous devez obligatoirement détenir un permis de conduire valide. Si vous détenez un permis restreint vous permettant uniquement de conduire un véhicule doté d’un antidémarreur éthylométrique, vous n’êtes pas autorisé à conduire un véhicule hors route, puisque ces types de véhicules ne peuvent être munis d’appareil éthylométrique.
Vous ne pourrez pas obtenir de permis restreint si votre demande est liée à la révocation d’un permis de conduire de la classe 4C (taxi), si vous aviez un permis d’apprenti conducteur lorsque votre permis a été révoqué, ou si votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des 2 dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour une accumulation de points d’inaptitude.
Si vous souhaitez entamer une demande de permis restreint, contactez-nous afin de déterminer si votre dossier est éligible à une telle demande.
Services compris dans ce forfait
- L’ouverture de votre dossier
- La consultation avec un avocat au sujet de votre dossier, au téléphone ou par visioconférence
- La rédaction des actes de procédure
- Le dépôt des actes de procédure, et l’acquittement des frais de greffe reliés au dépôt des actes de procédure
- Le suivi administratif et juridique de votre dossier
- La représentation devant le tribunal
- Le déplacement de l'avocat à la cour
*** À noter : Dans le cas où votre dossier est entendu dans un district judiciaire autre que celui de Montréal, Laval ou Longueuil, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour le déplacement de l’avocat.