Grand excès de vitesse (GEV)
Ce service vise la contestation des constats d’infraction pour grand excès de vitesse, comme lorsque vous êtes intercepté pour avoir dépassé la limite permise, selon le cas :
- de 40 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 60 km/h ou moins;
- de 50 km/h ou plus dans une zone où la limite est de plus de 60 km/h à 90 km/h;
- de 60 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 100 km/h ou plus.
349$ + taxes
Depuis le 1er avril 2008, si vous êtes déclaré coupable d’un grand excès de vitesse, cette infraction est prise en considération pendant une période de 10 ans. Si vous commettez un ou plusieurs autres grands excès de vitesse dans les 10 ans suivant une déclaration de culpabilité, vous recevez une sanction plus sévère.
Ainsi, si vous êtes intercepté à la suite d’un grand excès de vitesse et que vous avez déjà été déclaré coupable d’un grand excès de vitesse au cours des 10 dernières années, votre permis de conduire sera suspendu immédiatement pour une durée de 30 jours. Le véhicule sera également immédiatement saisi pour une durée de 30 jours si cette infraction, et au moins une (1) autre, se sont produites dans une zone où la limite permise est de 60 km/h ou moins.
Il est souvent possible de négocier le dossier avec le procureur de la Couronne afin de réduire les points d’inaptitude et/ou le montant de l’amende, et ainsi éviter que vous ne perdiez votre permis de conduire.
Dans certain cas, il est possible d’obtenir un retrait pur et simple de l’accusation.
Services compris dans ce forfait
- L’ouverture de votre dossier
- La demande de la divulgation de la preuve à la partie poursuivante dans votre dossier
- L’analyse de la preuve dans votre dossier
- La demande d’une copie de votre dossier auprès de la SAAQ, au besoin
- Le suivi administratif et juridique de votre dossier
- La consultation avec un avocat au sujet de votre dossier, au téléphone ou par visioconférence
- La négociation de votre dossier hors cour avec le procureur de la couronne
- Advenant le cas où le résultat de la négociation avec le procureur de la Couronne n’est pas fructueux, nous vous donnerons des conseils juridiques (jurisprudence pertinente, droit applicable) afin de vous préparer à votre procès.
*** À noter : Ce service ne comprend pas les demandes de remise d’audition, ni la représentation devant le tribunal lors du procès.