MAINLEVÉE DE SAISIE D'UN VÉHICULE
Vous avez été trouvé coupable par défaut? Selon les articles 250 et suivants du Code de procédure pénale, il est possible de présenter une requête au juge afin de remettre les parties dans l’état où elles étaient avant l’instruction. Attention: Il est primordial d’agir dans les 15 jours suivants la connaissance du jugement par défaut, à moins que vous soyez en mesure de démontrer au juge que vous étiez dans l’impossibilité de produire la requête dans le délai imparti.
600$ + taxes
La durée de la saisie dépend de la gravité de l’infraction commise, et peut être de 7, 30 ou 90 jours. La mainlevée de saisie peut être demandée par voie administrative, c’est-à-dire à la Société de l’assurance automobile du Québec, ou par voie judiciaire, c’est-à-dire à un juge de la Cour du Québec.
Si la mainlevée de la saisie vous est accordée, vous devrez prendre rendez-vous avec le représentant de la fourrière afin d’acquitter les frais de remorquage et de garde du véhicule. Le véhicule vous sera ensuite remis.
Le propriétaire du véhicule a une seule occasion pour demander la mainlevée de saisie de véhicule. Ainsi, advenant que la mainlevée soit refusée, le véhicule continuera d’être saisi pendant 7, 30 ou 90 jours, selon le cas.
Si vous souhaitez reprendre possession de votre véhicule avant ladite fin de la saisie, contactez-nous afin de déterminer si votre dossier est éligible à une demande de mainlevée de saisie.
Services compris dans ce forfait :
- L’ouverture de votre dossier
- La consultation avec un avocat au sujet de votre dossier, au téléphone ou par visioconférence
- La rédaction des actes de procédure
- Le dépôt des actes de procédure, et l’acquittement des frais reliés au dépôt des actes de procédure
- Le suivi administratif et juridique de votre dossier
- Selon le cas, la représentation devant le tribunal
- Selon le cas, le déplacement de l'avocat à la cour
*** À noter : Dans la cas où votre dossier est entendu dans un district judiciaire autre que celui de Montréal, Laval ou Longueuil, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour le déplacement de l’avocat.