REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT
Vous avez été trouvé coupable par défaut? Selon les articles 250 et suivants du Code de procédure pénale, il est possible de présenter une requête au juge afin de remettre les parties dans l’état où elles étaient avant l’instruction. Attention: Il est primordial d’agir dans les 15 jours suivants la connaissance du jugement par défaut, à moins que vous soyez en mesure de démontrer au juge que vous étiez dans l’impossibilité de produire la requête dans le délai imparti.
650$ + taxes
Selon les articles 250 et suivants du Code de procédure pénale, il est possible de présenter une requête au juge afin de remettre les parties dans l’état où elles étaient avant l’instruction. Autrement dit, le défendeur qui a été déclaré coupable par défaut et qui, pour un motif sérieux, n’a pu présenter sa défense, peut demander la rétractation de ce jugement.
Le fait de ne pas recevoir d’avis d’audition est un motif sérieux pour ne pas avoir présenté de défense lors de l’audition. Il en est de même si vous avez été correctement convoqué à votre procès, avez fait preuve de diligence raisonnable envers cette situation, mais que des circonstances particulières vous ont empêché de vous défendre en temps opportun. Toutefois, tenter de justifier son défaut de se présenter à son procès en se disant victime de confusion n’est pas considéré comme un motif sérieux pour le tribunal.
Il est primordial d’agir dans les 15 jours suivants la connaissance du jugement par défaut, à moins que vous soyez en mesure de démontrer au juge que vous étiez dans l’impossibilité de produire la requête dans le délai imparti.
Puisque la rétractation de jugement n’est pas un appel, un jugement ne peut pas être annulé sous prétexte que le juge aurait commis une erreur.
La rétractation de jugement n’opère pas sursis de l’exécution à moins que le juge ne l’ordonne sur demande du défendeur. (Article 255 du Code de procédure pénale) Il est possible que le jugement par défaut rendu entraîne la suspension de votre permis de conduire parce que vous avez atteint ou dépassé le seuil maximum de points d’inaptitude applicables à votre catégorie de permis de conduire.
Si vous êtes dans cette situation, et que vous êtes en mesure de démontrer que le jugement par défaut vous cause préjudice, vous pouvez demander au juge de surseoir à l’exécution du jugement. Lorsque la demande est accueillie par le juge, les effets du jugement rendu contre vous sont suspendus, et les points d’inaptitude ne s’inscrivent pas dans votre dossier de conduite. Vous pouvez donc continuer de conduire votre véhicule jusqu’à ce que vous ayez l’opportunité de présenter votre requête en rétractation de jugement devant le juge.
Si vous souhaitez entamer une demande en rétractation de jugement, contactez-nous afin de déterminer si votre dossier est éligible à une telle demande.
Services compris dans ce forfait :
- L’ouverture de votre dossier
- La consultation avec un avocat au sujet de votre dossier, au téléphone ou par visioconférence
- La rédaction des actes de procédure
- Le dépôt des actes de procédure, et l’acquittement des frais de greffe reliés au dépôt des actes de procédure
- Le suivi administratif et juridique de votre dossier
- Le déplacement de l'avocat à la cour
** Veuillez noter que des frais additionnels de 100$ + taxes s’appliquent afin d’ajouter une demande de sursis d’exécution de jugement à votre requête en rétractation de jugement.
*** À noter : Dans la cas où votre dossier est entendu dans un district judiciaire autre que celui de Montréal, Laval ou Longueuil, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour le déplacement de l’avocat.