La personne qui paie entièrement un constat d’infraction est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité, et un jugement de culpabilité est réputé avoir été rendu contre lui (art. 162 du Code de procédure pénale). Afin de retirer le plaidoyer, le seul recours possible est un appel devant la Cour supérieure. Selon l’article 272 du Code de procédure pénale, un Avis d’appel doit être déposé au greffe de la Cour supérieure dans les 30 jours du jugement. Il est possible de demander un délai plus long afin de loger l’appel si des motifs le justifient (art. 271 du Code de procédure pénale). Le dépôt de l’avis d’appel suspend l’exécution du jugement rendu en première instance (sauf celui en vertu duquel le défendeur est emprisonné).

La personne doit démontrer qu’elle n’a pas apprécié la nature de l’accusation ou n’a jamais eu l’intention de reconnaître sa culpabilité. De plus, elle doit présenter un moyen de défense valable en ce qui concerne l’infraction. À cette étape, la Cour ne détermine pas la culpabilité ou l’innocence, mais s’assure plutôt que le moyen de défense n’est pas futile ou inexistant. Il est de la responsabilité de l’accusé de prouver par prépondérance de preuve qu’un plaidoyer enregistré est invalide au motif qu’il n’était pas volontaire, univoque et éclairé. 

Lorsque la personne a seulement changé d’idée, ou a conclu que la stratégie n’était pas adéquate à sa situation, la requête en retrait de plaidoyer de culpabilité ne sera pas accueillie. 

Si la personne a plutôt transmis un paiement incomplet sans préciser son plaidoyer, un jugement par défaut sera rendu contre elle. Dans une telle situation, le recours disponible pour contester un jugement par défaut est la Requête en rétractation du jugement.

Si vous souhaitez entamer une demande en retrait de plaidoyer, contactez-nous afin de déterminer si votre dossier est éligible à une telle demande.