Depuis avril 2018, il est maintenant interdit de faire usage de tout appareil « conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou encore de faire usage d’un écran d’affichage ». Cette nouvelle disposition est plus large que la dernière puisqu’elle n’interdit pas uniquement l’usage des appareils munis d’une fonction téléphonique.
Ainsi, il n’y a pas que le cellulaire qui peut être considéré comme une source de distraction au volant. Certains gestes sont punissables par la loi, comme le fait de lire un message sur l’écran de l’ordinateur de bord de la voiture lorsque les informations ne sont pas liées à la conduite. Ou encore, faire usage d’un calculatrice, console de jeu ou Ipod.
L’article 443.1 du Code de la sécurité routière interdit essentiellement au conducteur d’un véhicule routier de faire usage de tout appareil qui transmet de l’information, sauf dans les cas où:
- l’écran est intégré au véhicule ou il est installé sur un support, amovible ou non, fixé au véhicule;
- l’écran affiche uniquement des informations utiles à la conduite du véhicule ou liées au fonctionnement de ses équipements usuels, comme par exemple l’utilisation du GPS;
- l’écran est placé de manière à ne pas gêner la vue du conducteur ou du cycliste;
- il est possible de consulter et de faire fonctionner l’écran sans gêner la conduite
Les sanctions sont sévères pour ceux ayant été reconnu coupable d’une infraction à l’article 443.1 du Code de la sécurité routière: une amende variant entre 300$ et 600$, cinq (5) points d’inaptitude au dossier de conduite et, en cas de récidive, la suspension du permis de conduire allant de 3 à 30 jours.
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