Votre permis de conduire a été suspendu parce que vous avez enfreint la loi? Vous avez atteint le seuil maximal de points d’inaptitude, ou avez fait l’objet d’un condamntation pour alcool ou drogue au volant ?
Sous certaines conditions, la SAAQ peut délivrer un permis spécial qu’on appelle le « permis restreint », avant la fin de la période d’interdiction. Le permis restreint vous permet de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation de votre permis de conduire. Cette période est, selon le cas, de 3, 6 ou 12 mois, et plus.
Votre demande de permis restreint sera refusée dans le cas où le permis de conduire révoqué est:
- un permis de conduire de la classe 4C, soit un permis permettant de conduire un taxi;
- un permis d’apprenti conducteur;
- un permis qui a déjà été révoqué ou suspendu dans les deux dernières années, soit pour une accumulation de points d’inaptitude,ou une infraction au Code criminel;
*Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude vous permet uniquement de conduire dans le cadre de votre travail principal. Ainsi, si vous avez besoin de votre permis de conduire pour votre travail, il peut être possible d’obtenir un permis restreint qui aura pour effet de vous donner le droit de conduire. Vous aurez donc le fardeau de démontrer au juge que possèder le droit de conduire un véhicule est essentiel pour exercer votre travail principal (votre source de revenu principale).
*Si votre permis de conduire a été sanctionné suite à une condamnation pour alcool ou drogue au volant, vous pouvez obtenir un permis restreint afin vous permette de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation du permis de conduire. Il est important de noter que dans une telle situation, le permis restreint vous permet uniquement de conduire un véhicule doté d’un antidémarreur éthylométrique.
Il y a toutefois une période minimale pendant laquelle il est totalement interdit de conduire, et vous devez donc attendre la fin de cette période afin de produire une demande de permis restreint. Cette période est :
- déterminée par le tribunal s’il s’agit d’une première infraction;
- de 3 mois après le jugement s’il s’agit d’une deuxième infraction;
- de 6 mois après le jugement s’il s’agit d’une troisième infraction ou plus.
À la fin de la période minimale d’interdiction de conduire, il est possible de faire les démarches pour obtenir un permis restreint. Vous devrez alors louer un antidémarreur éthylométrique dans l’une des succursales du fournisseur officiel et vous présenter à l’une des succursales de la SAAQ avec le contrat de location de l’antidémarreur éthylométrique;
Vous n’êtes pas autorisé à conduire un véhicule hors route puisque ces types de véhicules ne peuvent être munis d’appareil éthylométrique. Vous devez obligatoirement détenir un permis de conduire valide afin de conduire un véhicule hors route.
AVIS AUX LECTEURS
L’information disponible de ce texte est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
