Bien que le Canada et les États-Unis et le Canada possèdent des systèmes juridiques très différents, le Québec et l’État de New York partagent les informations du dossier de conduite des résidents. En vertu du Règlement sur une entente de réciprocité entre le Québec et l’État de New York concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière, le Québec transmet les jugements concernant les infractions aux règles de la sécurité routière à l’État de New York (et vice-versa). Ainsi, le conducteur qui reçoit un constat d’infraction, et qui plaide coupable verra des points d’inaptitude s’inscrire à son dossier de conduite new-yorkais. Selon la gravité de l’infraction, le permis de conduire pourrait même être suspendu.
AVIS AUX LECTEURS
L’information disponible de ce texte est à jour à la date de sa rédaction seulement et ne représente pas les changements législatifs et jurisprudentiels en vigueur depuis sa rédaction.
