Ce service vise la contestation des constats d’infraction n’excédant pas 3 points d’inaptitude, comme par exemple les infractions suivantes : les arrêts obligatoires, les lumières rouges, les ceintures de sécurité, les petits excès de vitesse, etc.

Ce service vise la contestation des constats d’infraction n’excédant pas 5 points d’inaptitude, comme par exemple les infractions suivantes : l’usage d’un appareil cellulaire au volant, une action susceptible de mettre en péril la sécurité des autres usagers de la route ou des biens, des dépassements en zig zag, etc.

Ce service vise la contestation des constats d’infraction de 6 points d’inaptitude et plus, comme par exemple les infractions suivantes : l’omission de s’arrêter à l’approche d’un autobus scolaire dont les feux intermittents sont en marche, une course de véhicules, s’agripper à un véhicule routier en mouvement, être tiré ou poussé par un tel véhicule, ou tolérer une telle pratique, etc.

Ce service vise la contestation des constats d’infraction pour grand excès de vitesse, comme lorsque vous êtes intercepté pour avoir dépassé la limite permise, selon le cas :

de 40 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 60 km/h ou moins;
de 50 km/h ou plus dans une zone où la limite est de plus de 60 km/h à 90 km/h;
de 60 km/h ou plus dans une zone où la limite est de 100 km/h ou plus.

Ce service s’adresse aux individus qui, pour un motif sérieux, ne sont pas en mesure de se présenter à la cour à la date et à l’heure inscrites sur l’avis d’audition.

Ce service s’adresse à la personne qui décide d’entreprendre les démarches afin de contester son constat d’infraction par elle-même. Nos avocats analyseront ensuite votre constat d’infraction et le rapport d’infraction abrégé et vous donnerons des conseils juridiques afin de vous préparer à votre procès.

Ce service s’adresse à la personne qui est a été trouvé coupable par défaut, n’ayant pas pu présenter sa défense pour un motif sérieux. Par exemple, si vous n’avez pas eu connaissance de l’émission d’un constat d’infraction, ou n’avez pas reçu l’avis d’audition

Ce service s’adresse au propriétaire dont le véhicule routier a été saisi pour une violation au Code de la sécurité routière ou au Code crimine et qui, pour un motif valable, veut demander d’être remis en possession de son véhicule avant la fin de la période de saisie.

Ce service s’adresse à la personne qui a enregistré un plaidoyer de culpabilité pour une infraction au Code de la sécurité routière, et qui veut le retirer puisqu’elle ne comprenait pas la nature de l’accusation ou les conséquences possibles du plaidoyer, ou si elle n’a pas véritablement consenti au plaidoyer.

Ce service s’adresse à la personne dont le permis de conduire a été révoqué par la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ), et qui a besoin de conduire avant la fin de la période d’interdiction.