Contester vous-même
Ce service s’adresse à la personne qui décide d’entreprendre les démarches afin de contester son constat d’infraction par elle-même. Nos avocats analyseront ensuite votre constat d’infraction et le rapport d’infraction abrégé et vous donnerons des conseils juridiques afin de vous préparer à votre procès.
75$ + taxes
Vous devrez transmettre par vous-même votre plaidoyer de non-culpabilité à la cour et la demande de divulgation de la preuve dans votre dossier.
Services compris dans ce forfait
- L’ouverture de votre dossier
- L’analyse de la preuve dans votre dossier
- La consultation avec un avocat au sujet de votre dossier, au téléphone ou par visioconférence
- Des conseils juridiques (jurisprudence pertinente, droit applicable) afin de vous préparer à votre procès.
*** À noter : Ce service ne comprend pas : la transmission du plaidoyer de non-culpabilité à la cour, la demande de divulgation de la preuve, les demandes de remise d’audition, la représentation devant le tribunal lors du procès.