Demande de remise d'audition
Ce service s’adresse aux individus qui, pour un motif sérieux, ne sont pas en mesure de se présenter à la cour à la date et à l’heure inscrites sur l’avis d’audition.
80$ + taxes
Advenant que le défendeur ne se présente pas à son audience, un jugement par défaut sera rendu contre lui lors de cette audience. Selon l’article 188 du Code de procédure pénale, lorsque le défendeur à qui un constat d’infraction a été dûment signifié est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, la poursuite est instruite et le jugement est rendu même si le défendeur est absent. Afin d’éviter un tel jugement, il est important de présenter une demande de remise d’audition au juge. Les motifs invoqués dans cette demande doivent être sérieux.
Services compris dans ce forfait:
- L’ouverture de votre dossier
- La consultation avec un avocat au sujet de votre dossier, au téléphone ou par visioconférence
- La rédaction de la demande de remise d’audition
- La transmission de la demande de remise d'audition à la partie poursuivante et à la cour
- Selon le cas, la présentation de votre demande de remise d'audition devant le tribunal
***À noter : Veuillez prendre note que ce service vise une demande de remise dans un dossier pénal, et non pour un dossier criminel. Si votre demande concerne un dossier criminel, veuillez-nous appelez.
*** Dans la cas où votre dossier est entendu dans un district judiciaire autre que celui de Montréal, Laval ou Longueuil, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour le déplacement de l’avocat.