Vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester le constat d’infraction. Il est important de noter qu’effectuer un paiement équivaut à enregistrer un plaidoyer de culpabilité. Un tel plaidoyer de culpabilité entraine des conséquences, comme par exemple l’inscription de points d’inpatitudes au dossier de conduite, selon l’infraction.

– L’accumulation de points d’inaptitude au dossier de conduite entraine une augmentation du prix du permis de conduire lors du renouvellement.

– Les points d’inaptitude inscrit au dossier de conduite influence le prix de l’assurance automobile.

– Les points d’inaptitude restent au dossier de conduite pour une durée de 2 ans. 

– Les employeurs de livreur, chauffeur de taxi, uber, poids lourd etc. peuvent prendre en considération les points d’inaptitude inscrit au dossier de conduite. 

– Si l’infraction en est une de grand excès de vitesse (GEV), il y a une inscription au dossier de conduite pendant une période de 10 ans.  Les conséquences sont importantes lors d’un récidive. 

Si la présence du policier vous semble essentielle pour bien vous défendre, vous pouvez requérir sa présence dans le but de le contre-interroger. Dans ce cas, vous deverez exiger sa présence à l’avance, en faisait une demande au préalable au poursuivant.

Attention!

Si vous n’avez pas de raisons concrètes d’exiger la présence du policier à la Cour, ou si le juge détermine que le constat (ou le rapport) est suffisant, et que sa présence en Cour n’était pas nécessaire, vous pourriez être condamné à payer des frais supplémentaires.

Il est impossible de garantir des résultats. En matière juridique, plusieurs facteurs influencent le résultat des démarches judiciaires entreprises, notamment parce que chaque situation est unique. 

Lorsqu’un défendeur a été trouvé coupable par défaut, et qu’il n’a pas pu présenter sa défense pour un motif sérieux, il lui est possible de présenter une requête au juge afin de remettre les parties dans l’état où elles étaient avant l’instruction (articles 250 et suivants du Code de procédure pénale). 

La requête en rétractation de jugement est généralement une procédure écrite, qui doit d’abord être produite au greffe de la cour dans les 15 jours de la connaissance du jugement par défaut. Elle est ensuite présentable devant un juge ayant compétence dans le district judiciaire où le jugement a été rendu.

Attention!

Tenter de justifier son défaut de se présenter à son procès en se disant victime de confusion n’est pas considéré comme un motif sérieux pour le tribunal.

Toutefois, le fait de ne pas avoir eu connaissance de l’émission d’un constat d’infraction, ou de ne pas avoir reçu d’avis d’audition sont des motifs sérieux pour ne pas avoir présenté de défense lors de l’audition.

Il en est de même si vous avez été correctement convoqué à votre procès, avez fait preuve de diligence raisonnable envers cette situation, mais que des circonstances particulières vous ont empêché de vous défendre en temps opportun.

La rétractation de jugement n’opère pas sursis de l’exécution à moins que le juge ne l’ordonne sur demande du défendeur (article 255 du Code de procédure pénale). Il est possible que le jugement par défaut rendu entraine la suspension de votre permis de conduire parce que vous avez atteint ou dépassé le seuil maximum de points d’inaptitude applicables à votre catégorie de permis de conduire.

Si vous êtes dans cette situation, et que vous êtes en mesure de démontrer que le jugement par défaut vous cause préjudice, vous pouvez demander au juge de surseoir à l’exécution du jugement. Lorsque la demande est accueillie par le juge, les effets du jugement rendu contre vous sont suspendus, et les points d’inaptitude ne s’inscrivent pas dans votre dossier de conduite. Vous pouvez donc continuer de conduire votre véhicule jusqu’à ce que vous ayez l’opportunité de présenter votre requête en rétractation de jugement devant le juge.