Conformément aux dispositions de l’article 3 du Règlement sur une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État du Maine concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière, l’État du Maine appliquera à ses résidents les sanctions suivantes lorsque ceux-ci commettent une infraction SELON LA LÉGISLATION DU QUÉBEC:
- Être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 168, 169, 170 ou 171 du Code de la Sécurité routière, ou un article de même nature d’un règlement adopté par une municipalité, mène à la révocation du permis de conduire, ou une suspension
- Être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 327, 328 ou 329 du Code de la sécurité routière, ou un article de même nature d’un règlement adopté par une municipalité, mène à la révocation du permis de conduire, ou une suspension d’en obtenir un pour une période maximale de (30) trente jours et/ou l’inscription minimale de six (6) points d’inaptitude au dossier de conduite.
- Être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 359, 360, 368, 369 ou 370 du Code de la sécurité routière, ou un article de même nature d’un règlement adopté par une municipalité, mène à l’nscription minimale de quatre (4)points d’inaptitude au dossier de conduite.
- Être déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 460 du Code de la sécurité routière, ou un article de même nature d’un règlement adopté par une municipalité, mène à la révocation du permis de conduire, ou une suspension d’en obtenir un pour une période maximale de (30) trente jours.
