Depuis 2021, selon la nouvelle loi sur les véhicules hors route, les conducteurs de véhicules hors route (VHR) doivent désormais détenir un permis de conduire valide pour pouvoir circuler en sentier, sur une terre publique ou sur une terre privée. Le permis de conduire exigé pour circuler en VHR ou en véhicule d’entretien peut être : […]
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Depuis avril 2018, il est maintenant interdit de faire usage de tout appareil « conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou encore de faire usage d’un écran d’affichage ». Cette nouvelle disposition est plus large que la dernière puisqu’elle n’interdit pas uniquement l’usage des appareils
Légal en ligne est un cabinet d’avocat qui œuvre principalement en droit pénal, notamment pour les infractions au Code de la sécurité routière. Nous offrons également des services de rédaction et de représentation pour diverses requêtes, comme par exemple la rétractation de jugement, le retrait de plaidoyer de culpabilité, la mainlevée de saisie, le permis restreint, etc. Nous vous accompagnons dans votre démarche juridique avec un service personnalisé et adapté à vos besoins.
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